Année 2002


Loi sur le nucléaire : les Etats maintiennent des divergences

Edicom, Berne, 26 novembre 2002

Adresse originale : http://www.edicom.ch/news/suisse/021126124036.tu.shtml

[Mise en ligne le 28/11/2002]

La loi sur le nucléaire n'est toujours par sous toit. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d'accorder un droit de veto aux cantons sur les dépôts de déchets radioactifs. Il a aussi maintenu plusieurs autres divergences.
La Chambre des cantons a refusé le droit de veto par 27 voix contre 11. Ce droit empêchera toute démarche visant à trouver un lieu d'entreposage définitif, a argumenté Hans Hofmann (UDC/ZH).

Plusieurs orateurs, soutenus par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, ont rétorqué en vain qu'il n'y a aucune raison de faire une exception dans ce domaine au droit des cantons.

«Si les cantons n'ont plus rien à dire, il ne fait aucun doute que les populations se manifesteront en dehors de la légalité», a averti Pierre-Alain Gentil (PS/JU), au nom de la minorité de la commission. Selon lui, on ne peut pas, contre la volonté d'un canton, implanter sur son territoire un dépôt de déchets nucléaires.

Les sénateurs ont en revanche accepté par 32 voix contre une un compromis de Thomas Pfisterer (PRD/AG). Celui-ci prévoit que la Confédération procède à l'audition des représentants des cantons et les associe à la préparation d'une autorisation.
Le Conseil des Etats a aussi accepté tacitement d'introduire un référendum facultatif sur la réalisation de dépôts de déchets radioactifs. Comme les nouvelles centrales nucléaires, la mise en dépôt de ces déchets devrait être soumise au scrutin national en cas de référendum.

Le Conseil des Etats a maintenu plusieurs autres divergences avec le National. Concernant le retraitement des déchets radioactifs, il a conservé, par 35 voix contre 4, le moratoire de 10 ans dès la mi-2006 sur l'exportation vers les usines de retraitement de La Hague (F) et Sellafield (GB).

L'objet retourne donc au National.

(SDA-ATS\/rz kd ama we/pars eng umw)
© ATS

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