Quatrième trimestre 2000


Installations militaires hors contrôle

WISE-Paris, le 18 décembre 2000

[Mise en ligne le 18/12/2000]

La CFDT proteste vivement contre le fait que les installations nucléaires de base secrètes (INBS), servant aux besoins des programmes d'armement nucléaire, soient exclues du champ d'application de la réforme du contrôle nucléaire en France. En effet, il paraît que la dernière version du texte de création d'un nouvel Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), qui regrouperait l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), réserve le contrôle des installations militaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) au... CEA.


IPSN Fontenay-aux-Roses ; OPRI Le Vésinet

Communiqué de Presse - 10 décembre 2000

La réforme de la sécurité nucléaire ne peut s’arrêter aux portes du nucléaire militaire

Fidèle à son discours d’investiture, le Premier Ministre a engagé une réforme tendant à rendre le contrôle du nucléaire plus lisible pour les citoyens et plus efficace.

Dans ce cadre la CFDT a été reçue dés 1998 par le député J.Y. Le Déaut chargé d’une mission par M. Jospin. Elle s’est alors prononcée pour le regroupement de l’IPSN et de l’OPRI dans un établissement public indépendant chargé de l’ensemble de l’expertise et de la recherche dans le domaine du risque nucléaire (sûreté et radioprotection).

C’est le but de l’amendement préparé par le gouvernement en vue du débat du 12 décembre à l’Assemblée (1) de créer ce nouvel Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).

Cependant la CFDT a été extrêmement surprise d’apprendre que le Haut Commissaire du CEA avait convaincu le Ministre de la Défense de faire modifier le texte in extremis pour exclure le nucléaire militaire des compétences du nouvel institut alors qu’actuellement ce sont des agents habilités secret défense de l’IPSN qui sont chargés de l’expertise en sûreté pour les INBS (2) .

Le Haut Commissaire du CEA invente le nucléaire militaire furtif

Le Haut commissaire du CEA, déjà à la fois contrôleur (puisqu’il est l’autorité de sûreté pour les INBS) et contrôlé (car CEA lui-même) ne supporte pas l’idée que les experts qui le conseillent puissent appartenir à un institut indépendant et veut continuer à gérer ses becquerels militaires en famille à l’intérieur du CEA.

La CFDT ne peut imaginer que le Haut Commissaire espère ainsi,
en isolant ces experts du reste de l’IPSN, pouvoir mieux les convaincre
d’être plus " compréhensifs " avec les exploitants des INBS du CEA.

Rendez-vous compte ! Ces experts indépendants pourraient avoir l’idée saugrenue de lui conseiller d’appliquer les mêmes règles de sûreté au nucléaire militaire qu’au nucléaire civil ! INACCEPTABLE vous dit le Haut Commissaire ! Circulez, il n’y a rien à voir.
Les effluents radioactifs sont les mêmes ? peu importe, pour le Haut Commissaire, le nucléaire militaire doit être aussi invisible aux citoyens français qu’un avion furtif !


La CFDT demande solennellement au Premier Ministre,
de refuser de vider de sa substance la réforme du contrôle du nucléaire
en en excluant la moitié des installations nucléaires du CEA.

Notes :

1 Proposition de loi de M. Aschieri pour la création de l'AFSSE (Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale)
2 INB-S : Installations Nucléaires de Base Secrètes : installations de la direction des applications Militaires et du groupe CEA pour l'industrie ; réacteurs nucléaires des sous marins on du porte avions CDG pour le Ministère de la Défense

Pour toute information complémentaire contacter François ROLLINGER téléphone bureau 01 46 54 85 58 ; téléphone domicile. 01 45 42 58 90 ; courriel :francois.rollinger@ipsn .fr


IPSN - OPRI T É L É C O P I EDate :08/12/2000

Expéditeur / From:

Denis MOGGIO CFDT/OPRI
e-mail : denis.moggio@opri.fr

François ROLLINGER CFDT/IPSN
e-mail : francois.rollinger@ipsn.fr

Fax : (00) 33 1 46 54 97 95
Tél.: (00) 33 1 46 54 85 58

Destinataire / To :

Messieurs les députés :

M. Aschieri :
Mme Grzegrzulska
 : 03 23 64 76 77
M. Le Déaut
 : 03 82 20 97 27
Madame Bettina Laville ; cabinet du Premier Ministre
:
01 42 75 75 96
Monsieur Provost, cabinet du Ministre de la Défense
:
01 42 19 70 45

Copie par courriel à tous les secrétariats de groupe


Objet: Débat du 12 décembre : proposition de loi relative à la création d’une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ; contrôle du nucléaire militaire

 

Monsieur le Député,

Face aux aspirations grandissantes de la société en matière de protection de la santé de l’homme et de l’environnement et notamment sur la transparence du contrôle exercé par l’Etat, le gouvernement et le parlement ont engagé deux réformes importantes :

  • l’une relativeà la création d’une agence française de sécurité sanitaire environnementale qui fera l’objet de votre débat du 12/12 à l’Assemblée Nationale

  • l’autre relative à une réforme du contrôle du nucléaire aussi bien sous l’aspect sanitaire (radioprotection) que technique (sûreté).

Fidèle à sa tradition, la CFDT a contribué par ses réflexions et propositions à ces débats majeurs dans une société moderne. Dans ce cadre elle a été reçue :

  • par le Monsieur le Député André Aschieri rapporteur de la proposition de loi que vous débattrez le 12 décembre ;

  • par Monsieur le Député Jean Yves Le Déaut auquel le premier ministre avait confié une mission sur la réforme du contrôle du nucléaire.

Son souci constant a toujours été à la fois une amélioration du système de contrôle et de sa transparence et la préservation du capital humain représenté par les hommes et les femmes qui assurent ce service.

La CFDT s’est prononcée :

  • pour une agence de sécurité sanitaire et environnementale qui soit une agence d’objectifs pouvant faire appel aux outils existants tel que l’INERIS en en renforçant la capacité d’intervention par des moyens nouveaux ;

  • un regroupement de l’IPSN et de l’OPRI dans un nouvel établissement public industriel et commercial chargé de l’expertise dans le domaine du risque nucléaire au service des directions ministérielles en charge du contrôle.

Ces objectifs semblent partagés par la commission des affaires culturelles, sociales et familiales qui a préparé votre débat du 12/12 et par le gouvernement qui a préparé un amendement dont le but est de :

  • créer un nouvel EPIC (appelé IRSN) regroupant les missions d’expertise de l’OPRI et l’IPSN ;

  • assurer dans de bonnes conditions le transfert des contractuels de droit public de l’OPRI dans le nouvel EPIC.

Cependant la CFDT est extrêmement surprise d’apprendre que selon cet amendement le nucléaire militaire ne relèverait pas de ce nouvel organisme.

En effet si aujourd’hui l’autorité de sûreté pour les INB-S (Installations Nucléaires de Base Secrètes : installations du CEA/DAM ou du groupe CEA) est assurée par le Haut Commissaire et non par la DSIN en charge de la sûreté des INB civiles, l’expertise technique est assurée par l’IPSN dans les deux cas ce qui permet :

  • d’assurer la protection légitime des secrets de la Défense Nationale par le fait que les personnels chargés de cette expertise sont habilités secret défense ;

  • d’assurer la cohérence de la démarche de sûreté entre INB civiles et secrètes.

Couper ces personnels de l’IPSN et les maintenir au CEA ne pourrait que :

  • affaiblir leur compétence en les isolant des évolutions permanentes de la sûreté dans le domaine des INB civiles et en les coupant des ressources communes dans les domaines spécialisés tel que le contrôle-commande ou les facteurs humain et organisationnel ;

  • les soumettre à une pression accrue des exploitants du groupe CEA en en faisant une petite (10 à 50 personnes si on y ajoute le contrôle des matières radioactives) unité isolée du CEA ne pouvant s’appuyer sur l’ensemble de la communauté IPSN ;

  • affaiblir le groupe CEA et l’ensemble du nucléaire en décridibilisant durablement le contrôle des installations nucléaires secrètes.

Pour la CFDT la clarification des rôles de contrôleur et de contrôlé ne peut s’arrêter aux portes des installations nucléaires militaires. Elle considère :

  • qu’à terme la nouvelle direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection devrait avoir la charge du contrôle de l’ensemble du nucléaire civil et militaire avec des personnels habilités en conséquence) ;

  • qu’une première étape peut consister, comme le prévoit le gouvernement, à étendre la compétence du Haut commissaire aux INB Secrètes du ministère de la Défense (arsenaux, installations portuaires, ...) ;

  • que l’IPSN et l’OPRI doivent rester en charge de l’expertise technique correspondant


  • La CFDT ne pourrait que s’opposer avec les personnels de l’OPRI et de l’IPSN à une disposition excluant le nucléaire militaire de la réforme en cours :

  • qui irait totalement à l’encontre de la volonté affichée par le Premier Ministre de séparer contrôleur et contrôlé puisque pour les INBS de l’industrie, le CEA serait à la fois exploitant nucléaire, Autorité de sûreté (par le Haut Commissaire du CEA) et expert en support de cette autorité ;

  • qui remettrait en cause la cohérence actuelle des organismes existants en découpant l’IPSN et l’OPRI pour isoler les personnels en charge du contrôle du nucléaire militaire

  • Nous sommes sûrs, Monsieur le Député, que vous aurez à coeur de prendre en compte dans vos débats la présente contribution et sommes à votre disposition pour tout complément d’information que vous jugeriez nécessaire.

    Veuillez agréer nos salutations respectueuses.

    Denis Moggio
    représentant CFDT au
    Conseil d ‘Administration
    de l’OPRI
    François Rollinger
    représentant CFDT au
    Conseil de Direction
    de l’IPSN

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