Deuxième trimestre 2001


Les députés n'enquêteront pas sur les "problèmes d'application de la loi" à La Hague

L'Assemblée a rejeté une proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques d'entreposage à La Hague de matières nucléaires sans autorisation de les retraiter.

WISE-Paris, le 07/05/2001

[Mise en ligne le 09/05/2001]

La Commission de la production et des échanges, à l'Assemblée nationale traditionnellement chargée des questions nucléaires, a examiné le 24 avril 2001 la proposition de résolution N°2937 (http://www.assemblee-nationale.fr/propositions/pion2937.asp), introduite le 12 mars 2001 par M. Noël Mamère, députe Vert de Gironde, sur la création d'une commission d'enquête parlementaire "relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de La Hague".

La proposition s'appuyait sur les "faits nouveaux" relatifs à l'entreposage de matières nucléaires sans autorisation de retraitement à La Hague : du "mauvais MOX" en provenance de Hanau (affaire révélée par WISE-Paris le 14 février 2001, 'Transports secrets et stockage illégal') et du MOX irradié en provenance d'Allemagne (objet d'une plainte déposée par le CRILAN le 6 mars 2001, rejetée le 20 mars 2001, 'Le CRILAN débouté pour vice de forme'). Selon les auteurs de la proposition, ces pratiques relèvent de la "délinquance écologique" en violant la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 qui interdit le stockage en France de déchets étrangers "au-delà des délais techniques imposés par le retraitement".

Postérieur au dépôt de la résolution, le problème similaire soulevé par l'association Greenpeace dans le feuilleton juridique qui l'oppose à COGEMA depuis le 13 mars 2001 à propos de l'importation des combustibles irradiés australiens d'ANSTO ('Jugement sans précédent') n'a absolument pas été pris en compte par la Commission.

Le rapport pour la Commission parlementaire sur la proposition de résolution (http://www.assemblee-nationale.fr/rap%2Dreso/r3021.asp) juge sa recevabilité "très incertaine", au motif que l'introduction d'une proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête ne peut être concomitante à une enquête judiciaire en cours, en application du principe de séparation des pouvoirs. Or, Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, dans deux lettres à la Présidence de l'Assemblée nationale les 30 mars et 11 avril 2001, affirme que "l'information actuellement suivie au tribunal de grande instance de Cherbourg pour stockage irrégulier de combustibles nucléaires et mise en danger d'autrui", suite aux plaintes déposées, selon le rapport le 31 décembre 1993 et le 12 mai 1997 (1), "couvre des faits relatifs à l'importation de combustible MOX en provenance d'Allemagne antérieurement à novembre 1998" et recoupe donc "les faits d'importation évoqués dans la proposition de résolution".

MM. Maxime Bono, député Socialiste et rapporteur sur la proposition devant la Commission, et son président André Lajoinie, député communiste, ont toutefois jugé "très frustrant" de s'arrêter à des arguments de forme "sur un sujet aussi passionnel" : abritée derrière le problème de la recevabilité, la Commission a donc pu débattre sans risque de l'opportunité de la proposition de M. Mamère et de ses collègues écologistes.

Selon le rapport, "les problèmes soulevés par M. Noël Mamère sont d'abord d'ordre législatif" et liés à l'application de la loi de 1991. M. Bono rappelle que M. Christian Bataille, rapporteur de cette loi, a déclaré dans un entretien au Monde du 7 mars 2001 que ce texte "n'a pas envisagé le cas de combustibles qui resteraient longtemps en attente de retraitement", et que "son esprit est bafoué par cette pratique". Pour M. Bono, qui "se refuse à considérer comme des déchets nucléaires" les mauvais MOX importés d'Hanau, ceux-ci sortent, et c'est "plus fâcheux", du champ d'application de la loi de 1991.

Dans ces conditions, la Commission rejette l'idée d'une commission d'enquête tout en proposant d'autres voies pour traiter de problèmes qu'elle considère comme réels :

  • d'une part, elle renvoie à une nécessaire mise à jour de la loi de 1991, incluant "un dispositif de sanctions en cas de stockage de déchets nucléaires étrangers", et à une discussion plus large sur "les questions liées au maintien du retraitement et à la place du MOX dans notre production électro-nucléaire". Elle propose que ces points soient traités à travers une loi d'orientation sur l'énergie qui doit, en vertu de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, être présentée au Parlement avant le 31 décembre 2002 ;

  • d'autre part, elle estime qu'un lieu existe déjà pour les débats sur les aspects techniques liés au retraitement et au MOX avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Celui-ci prépare justement un rapport sur "la gestion des combustibles irradiés non retraités", dont le rapporteur est Christian Bataille. Dans ce cadre, M. Bono renvoie aux auditions publiques du 3 mai 2001 à l'Assemblée nationale. Le rapport de M. Bataille, qui pourrait avancer des propositions sur la révision du cadre législatif, est attendu dans le courant du mois de mai 2001.


Note :

  1. C'est en fait en janvier 1994 qu'une plainte contre X a été déposée par le CRILAN et par Didier Anger. Recentrée fin 1995 sur le stockage illégal de déchets étrangers, elle a été complétée en mai 1997 par une plainte complémentaire de Didier Anger pour mise en danger de la vie d'autrui, au titre de la loi sur ce sujet votée en 1996.

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