Troisième trimestre 2003


Irlande contre Royaume-Uni : le tribunal international attend, la Commission européenne pousse pour régler le différend sur Sellafield

WISE-Paris, le 30 juin 2003, mise à jour le 3 juillet 2003

[Mise en ligne le 02/07/2003]

Le tribunal de la Cour permanente d’arbitrage a décidé le 23 juin 2003 (1) de rejeter les mesures provisoires réclamées par l’Irlande dans le procès qui l’oppose au Royaume-Uni concernant l’usine de production de MOX de Sellafield. (2) Le tribunal a par ailleurs confirmé qu’il repoussait à décembre la suite du procès, en attendant de savoir si l’affaire relève plutôt de la compétence de l’Union Européenne, à travers la Cour Européenne de Justice. (3)

L’Irlande, en portant cette affaire devant deux cours des Nations Unies – le Tribunal international pour le droit de la mer, ITLOS, puis la Cour permanente d’arbitrage, CPA – s’affranchissait justement du risque de pressions internes aux institutions européennes.

Mais la Commission européenne s’oppose aux actions engagées par l’Irlande contre le Royaume-Uni devant des juridictions internationales, considérant que l’Irlande outrepasse ainsi les lois européennes. Selon The Independent, la Commission aurait, dans une lettre adressée en mai 2003 au gouvernement irlandais, (4) menacé d’engager des poursuites contre l’Irlande si celle-ci persiste dans ses actions contre Sellafield devant des tribunaux internationaux.

Le verdict rendu le 2 juillet 2003 par un autre tribunal de la CPA (5) concernant le premier procès engagé par l’Irlande contre le Royaume-Uni ne va par ailleurs pas simplifier la situation. Ce petit tribunal de trois membres a décidé à deux voix contre une de rejeter la demande de l’Irlande, qui accusait le Royaume-Uni, en se basant sur la convention OSPAR, (6) de faire de la rétention d’informations essentielles concernant l’usine de Sellafield, sous prétexte de confidentialité commerciale. Le Tribunal a cependant jugé à l’unanimité qu’il était compétent pour arbitrer ce cas, et que la plainte de l’Irlande était tout à fait recevable dans le cadre de ce tribunal international.

En dépit du rejet des arguments irlandais contre le Royaume-Uni, le ministre irlandais de l’environnement, M. Cullen, tire satisfaction de ce verdict : “ Nous sommes plus forts aujourd’hui que nous ne l’étions hier. Le tribunal a rejeté la vision britannique selon laquelle il n’avait pas le droit de juger ce cas. (…) L’essentiel pour l’Irlande maintenant, et je crois au niveau international, c’est de mettre fin aux rejets dans la mer d’Irlande. ” (7) Le jugement rendu par la CPA sur OSPAR est un revers pour la Commission européenne dans ses efforts pour amener ce conflit devant la seule Cour européenne de Justice.


Notes :

  1. Décision de la Cour Permanente d’Arbitrage (« Order n°3 »), 25 juin 2003
    http://www.pca-cpa.org/PDF/MOX%20Order%20no3.pdf (en anglais)
  2. « Le complexe nucléaire de Sellafield à nouveau sur la sellette », Investigation Plutonium, Nos News, WISE-Paris, 12 juin 2003
    http://www.wise-paris.org/francais/nosbreves/annee_2003/nosbreves030612.html
  3. « Suspension inattendue du procès entre Irlande et Royaume-Uni sur Sellafield », Investigation Plutonium, Nos News, WISE-Paris, 19 juin 2003, http://www.wise-paris.org/francais/nosbreves/annee_2003/nosbreves030619.html
  4. « Ireland threatened over Sellafield row », The Independent, 29 juin 2003
    http://www.wise-paris.org/english/othersnews/year_2003/othersnews030702.html, WISE-Paris Other’s News (en anglais)
  5. Sentence arbitrale sur le cas OSPAR, 2 juillet 2003 (en anglais)
    http://www.pca-cpa.org/PDF/OSPAR%20Award.pdf
  6. Raccourci pour Conventions d'OSlo et de PARis (la convention OSPAR remplace celles-ci). La convention OSPAR (Convention pour la Protection de l'Environnement Marin du Nord-Est Atlantique) a été ratifiée par l’Irlande et le Royaume Uni et est entrée en vigueur le 25 mars 1998. Elle spécifie que doivent être rendu publiques toutes les “informations [...] concernant l'état de la zone maritime et les activités ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter” (OSPAR Convention, article 9(2)). Voir le site web de la convention OSPAR : http://www.ospar.org/fr/html/convention/welcome.html
  7. “ Cullen optimistic over UN court ruling on Sellafield ”, Irish Examiner, 3 juillet 2003 (traduit par WISE-Paris)
    http://www.examiner.ie/pport/web/Full_Story/did-sgbhqfWbSjPt6sgadLjt5C321I.asp

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