" Le stockage en France de déchets
radioactifs importés est interdit... " Et alors ?
Si la répartition des combustibles retraités
par le passé montre une part plus importante pour la clientèle
étrangère, il en va de même pour la quantité
de déchets issus du retraitement, entreposés ou stockés
sur le territoire français. La question du retour des déchets
étrangers reste en effet un sujet d’actualité puisque
le statut quo perdure. Le bilan est vite dressé :
- cinq transports de déchets vitrifiés
en direction du Japon - un en 1995, 1997, 1998, et deux en
1999 - soit 272 colis de déchets vitrifiés dans 5 conteneurs
de type TN 28 VT et 7 conteneurs TN 20 VT (fabriqués par Transnucléaire,
filiale de COGEMA, contenant respectivement 28 et 20 colis de déchets
vitrifiés) correspondant au retraitement d’environ 360
t de combustible usé, soit un huitième de ce qui a été
traité ;
- deux transports de déchets vitrifiés
en direction de l’Allemagne (1), un
TN 28 VT en 1996, puis deux Castor 220/28 (conteneur de transport
de conception allemande analogue au TN 28 VT français) en 1997,
correspondant au retraitement d’environ 110 t de combustible
usé, soit moins de 3 % de ce qui a été traité
;
- deux transports de déchets vitrifiés
en direction du site de Belgoprocess de Dessel en Belgique
(2) les 5 avril et 17 novembre 2000, soit deux
TN 28 VT correspondant au retraitement de 72 t de combustible usé,
soit 12 % de ce qui a été retraité (voir à
ce sujet l'encart : "Conflit sur
le retour des déchets vitrifiés belges").
Comparés aux 8.451 t de combustibles
étrangers retraitées au 31 décembre 1999,
les retours de déchets sont tardifs et peu fréquents.
Non seulement la COGEMA ne respecte pas l’article 3 de la
loi du 30 décembre 1991, qui stipule que " le stockage
des déchets radioactifs importés (...) est interdit
au-delà des délais techniques imposés par le retraitement ",
mais elle a également choisi l’option du " curie-swap ",
qui consiste à gérer le retour des déchets étrangers
en termes d’activité et non en termes de volume, ce qui
est là encore contraire à la loi, dans la mesure où
des déchets clairement identifiables comme physiquement importés
resteraient sur le sol français. La COGEMA peut donc être
considérée en situation illégale depuis des années,
puisque les premiers contrats étrangers ont été
signés au début des années 70 et qu'une petite
fraction des déchets hautement actifs a été retournée.
Sans même parler des déchets moyennement ou faiblement
actifs qui constituent de loin la plus grande part du volume et dont
pas un gramme n’a été retourné.
La situation des transports en direction de l’Allemagne,
bloquée depuis le scandale des transports contaminé révélé
par WISE-Paris en avril 1998, ne trouve toujours pas d’issue. Alors
que le gouvernement allemand, au mois de janvier 2000, a donné
son feu vert de principe pour la reprise de certains transports sous
six mois, il était clair qu’en réalité, aucun
transport ne pouvait avoir lieu avant la fin de l’EXPO-2000, exposition
universelle qui s’est tenue entre juin et fin octobre 2000 à
Hanovre. Les besoins de sécurité des deux événements —
le dernier transport de déchets vers le site de Gorleben en Basse-Saxe,
pas loin d’Hanovre, a nécessité le déploiement
d’environ 30.000 policiers dans toute l'Allemagne — rendaient
impossible tout transport avant novembre 2000. De plus, vient s'ajouter
un problème supplémentaire qui est la reconstruction d'un
pont de chemin de fer sur le fleuve Jeetzel, indispensable pour l’acheminement
des châteaux de transport qui pèsent de l'ordre de 120
tonnes chacun. Un itinéraire de remplacement par route a été
éliminé pour des raisons de sécurité. Il
traverse des forêts, considérées comme le terrain
d'action favori des opposants. Un prochain retour de déchets
allemands n'est pas envisageable avant le printemps 2001.
Une analyse effectuée en octobre 2000 par
la société GNS, qui gère les contrats de retraitement
avec COGEMA pour le compte des exploitants nucléaires en Allemagne,
révèle le planning actuel des retours de déchets :
- 124 châteaux de transport contenant des déchets hautement
radioactifs seraient envoyés de La Hague à Gorleben
en Allemagne à raison de 12 (soit deux transports de 6 châteaux
chacun) par an entre 2001 et 2010 et 4 en 2011;
- 305 châteaux de transport contenant des déchets dits
moyennement actifs compactés à destination du site de
stockage intermédiaire de Ahaus à raison de 24 châteaux
par an (porté progressivement de 6 à 24 entre 2008 et
2012) jusqu'en 2022.
La comptabilité de GNS ne contient rien au
sujet des autres types de déchets générés
jusqu'à maintenant, c’est-à-dire les déchets
moyennement actifs bitumés et cimentés ainsi que des déchets
dits faiblement actifs cimentés qui visiblement sont destinés
à trouver le chemin d'un stockage définitif —
et illégal — en France. En effet, jusqu’en 1989,
la totalité des déchets dits de faible activité
en provenance du retraitement à La Hague a été
enterrée au Centre de Stockage de la Manche (CSM).
Le gouvernement français se trouve dans une
situation délicate : d'un côté, il doit faire
respecter la loi, de l'autre, il soutient les intérêts
commerciaux de COGEMA. L'entreprise de droit privé mais à
capital public majoritaire est accusée de " mise
en danger de la vie d'autrui ", en particulier par le
stockage de déchets étrangers, dans le cadre d'une plainte
déposée en 1997 par le conseiller régional Vert
Didier Anger et l'association locale CRILAN. Une première plainte
avait déjà été déposée dés
1994, mais ce n'est que ce deuxième recours en justice qui a
conduit à la mise en examen de la COGEMA et à une instruction
beaucoup plus musclée, avec la saisie de documents au siège
de la COGEMA en septembre 1999. La position actuelle du gouvernement
de Lionel Jospin est qu'il est souhaitable que l'Allemagne reprenne
d'abord les transports de déchets de La Hague, avant de reprendre
les transports de combustibles irradiés en sens inverse. Cette
position reflète la pression qui monte dans le dossier juridique
en cours. Elle ne met pas vraiment les électriciens allemands
dans l'embarras à court terme. Leurs capacités de stockage
de combustible irradié sont encore suffisantes. Et des capacités
supplémentaires sont en construction ou en planification avancée
sur les sites des réacteurs. Mais la position du gouvernement
français n'est pas applicable pour les autre pays dans la mesure
où la quasi totalité de leurs combustibles sous contrat
a été déjà livrée à La Hague,
voire déjà traitée.
(1) Il semblerait qu'un transport de coques ait
eu lieu (date non précisée) vers l'Allemagne et un transport
de déchets technologiques cimentés (date non précisée)
vers la Belgique, selon le "Second Commission report on the application
in the Member States of Directive 92/3/EURATOM of 3 February 1992 on
the supervision and control of shipments of radioactive waste between
Member States and into and out of the Community", Council of European
Union, 11.01.1999.
(2) idem
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(Les stocks de plutonium - La croissance continue)
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