Belgique - Investigation Plutonium n° 9
 

La résolution de 1993

En 1993, pour la première fois, un débat parlementaire décidait de la politique nationale belge concernant le MOX et le retraitement. Les décisions devaient être respectées pendant une durée de cinq ans, à l'issue de laquelle devait se tenir un nouveau débat qui devrait décider de nouvelles oreientations de la politique de gestion des combustibles usés.

Nous reproduisons ici de larges extraits de la résolution de 1993.

La Chambre [des Représentants], [...], charge le Gouvernement :

1) de ne plus privilégier à l'avenir la stratégie du retraitement par rapport à la stratégie du conditionnement et de l'évacuation directe (once through cycle). Le Gouvernement ne peut donc plus considérer le retraitement comme la stratégie de référence qui s'impose. Il doit créer les conditions permettant de développer la stratégie du conditionnement et de l'évacuation directe en tant qu'alternative ;

2) pendant une période de cinq ans : - de ne pas exécuter le contrat de retraitement conclu en 1990 ; - de ne pas lever les options prévues par ce contrat, que la Belgique devait lever en 1995 ; - de ne pas négocier aucun contrat nouveau pendant cette période consacrée à l'examen des alternatives ;

3) de donner la priorité à la recherche et au développement, y compris dans un cadre international, en vue de pouvoir réaliser à terme l'évacuation directe du combustible irradié, sans réduire le programme de recherche actuel dans le domaine de l'évacuation des déchets de retraitement en couche profonde. Le rapport transmis annuellement aux Chambres législatives par l'ONDRAF présentera un état d'avancement précis de ces programmes de recherche ;

4) de lui soumettre dans 5 ans les éléments d'une nouvelle évaluation globale de la situation, notamment sur la base des critères suivants : la non-prolifération, la gestion des déchets, la sécurité, la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement, ainsi que les aspects économiques ;

5) compte tenu du résultat des analyses juridiques demandées par le Gouvernement et la Chambre des Représentants concernant les conséquences financières qui découleraient de la résiliation du contrat de retraitement conclu en 1978, de permettre de mener l'exécution du contrat à son terme. Le Gouvernement examinera la possibilité de faire céder à un tiers une partie des capacités de retraitement des combustibles irradiés non encore expédiés à La Hague ;

6) de permettre l'utilisation du plutonium issu du contrat de retraitement de 1978 sous la forme de combustible MOX dans les centrales nucléaires belges, conformément à l'examen des destinations actuellement possibles et aux résultats de l'analyse de sûreté. Celle-ci prévoit notamment que les installations des unités nucléaires ne soient pas modifiées ;

[...]

11) de rendre opérationnelle dans les meilleurs délais, après l'adoption du projet de loi par les Chambres législatives, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire."

Au moins trois points de cette résolution n'ont pas été respectés. Le premier porte sur le retraitement : en effet, un contrat a été signé avec la COGEMA pour le retraitement de combustible irradié déchargé du réacteur BR3, un REP de démonstration de 11 MWe définitivement arrêté en 1987. Le second point concerne "l'Agence fédérale de contrôle nucléaire". Cette agence n'existe toujours pas, alors que la Chambre des Représentants demandait à ce qu'elle soit opérationnelle "dans les meilleurs délais". Selon nos informations, elle devrait voir le jour sous peu. Mais ses statuts, tels qu'ils sont prévus, et le choix de son personnel ont été critiqués, notamment par la Sénateur verte Martine Dardenne. Il semble que cet organisme recruterait essentiellement parmi les représentants de l'industrie nucléaire, ce qui ne favoriserait pas son indépendance. Le troisième point concerne également le retraitement, qui représente toujours le scénario de référence de la politique de gestion des combustibles irradiés. Il n'y a eu aucun projet, ni aucune étude officiels concernant le stockage direct des combustibles irradiés.

Carte du plutonium en belgique ( Pdf format, 68 Ko)          

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