Année 1998
Sortie Du Nucléaire
Extrait de l'accord de coalition entre le Parti Social Democrate (SPD) allemand et le Parti des Verts (Bündnis90/Die GRüNEN), signé le 20 Octobre 1998 à Bonn (Traduction WISE-Paris)
[Mise en ligne le 22/10/1998]
L'arrêt de l'utilisation du nucléaire sera réglé pendant cette période législative de façon globale et irrévocable par le biais d'une loi. Les partis de la coalition se sont en conséquence mis d'accord sur la procédure progressive suivante.
Dans une première étape, dans le cadre du "programme de 100 jours", un premier amendement de la loi nucléaire sera présenté. Son contenu est le suivant :
- Annulation de l'objectif de subvention [de l'énergie nucléaire];
- Introduction d'une obligation d'évaluation de sûreté devant être présentée dans l'année;
- Clarification de la réglementation concernant la charge de la preuve en cas de suspicion fondée de risques;
- Limitation de la gestion des combustibles irradiés [Entsorgung] au stockage définitif direct;
- Annulation de l'amendement de la Loi nucléaire de 1998 (à l'exception de la transcription du droit communautaire);
- Accroissement des obligations de couverture [responsabilité civile].
Dans une deuxième étape, le nouveau gouvernement conviera les producteurs d'énergie à des discussions, afin de se mettre d'accord, si possible par consensus, sur une nouvelle politique énergétique, sur les étapes de la sortie du nucléaire et sur les questions concernant la gestion des déchets. Le nouveau gouvernement se fixe pour y parvenir un délai d'un an à compter de sa prise de fonction. Comme troisième étape, à l'issue de ce délai, la coalition fera une proposition de loi, qui réglera la sortie de l'utilisation du nucléaire sans compensation; de plus, les autorisations d'exploitation seront limitées dans le temps. L'obligation de justification d'une option de gestion des combustibles irradiés sera ajustée en conséquence.
En ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires, les partis de la coalition s'accordent sur ce qui suit:
- Le concept actuel de gestion des déchets radioactifs a échoué sur le fond, et n'a plus de fondements objectifs. Un plan national de gestion du legs de déchets radioactifs sera mis sur pieds;
- Pour le stockage final de tous les types de déchets radioactifs, un seul site de stockage en formation géologique profonde sera suffisant;
- L'orientation dans le temps du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs est le stockage final des déchets de haute activité à l'horizon 2030;
- Des doutes subsistent quant à l'aptitude de la mine de sel du site de Gorleben. L'exploration doit être interrompue, et il faut étudier l'aptitude d'autres sites dans des formations géologiques différentes. Le choix d'une implantation devra se faire sur la base d'une comparaison des sites qui s'ensuivra;
- Le stockage final des déchets radioactifs à Morsleben sera stoppé. La procédure d'autarisation sera limitée à la fermeture;
- En principe, chaque exploitant de centrale nucléaire doit créer, sur site ou a proximité, une capacité de stockate intermédiaire [pour les combustibles irradiés]. Les combustibles irradiés ne pourront être transportés que lorsqu'il n'existe pas de capacité de stockage autorisée et que [la création de capacité] n'est pas justifiable pour l'exploitant. Les installation de stockage intermédiaire ne seront pas utilisées pour le stockage définitif.
Retour
au sommaire