Deuxième trimestre 2000
Arrêt du retraitement en Allemagne : décision prise mais action différée
Accord du 14 juin 2000 entre le Gouvernement Fédéral et les compagnies d'électricité [Extrait]
[Mise en ligne le 27/06/2000]
IV. Gestion des déchets nucléaires
1. Sites de stockage intermédiaire
Les compagnies d'électricité doivent construire dans les plus courts délais des sites de stockage intermédiaire sur le lieu des centrales nucléaires ou dans leur voisinage. Des efforts conjoints doivent être entrepris pour trouver des solutions pour créer des installations d'entreposage temporaire en attendant que les sites de stockage intermédiaire soient opérationnels.
2. Retraitement des combustibles nucléaires
La seule gestion autorisée des déchets radioactifs provenant de l'exploitation des centrales nucléaires sera à partir du 1er juillet 2005 leur stockage direct. Jusqu'à cette date les transports destinés au retraitement des combustibles nucléaires seront autorisés. Les quantités livrées peuvent être retraitées. Le retraitement est soumis à la démonstration préalable de la réutilisation sans danger des produits issus du retraitement qui doivent être retournés.
Dans leurs négociations avec leurs partenaires internationaux, les compagnies d'électricité doivent user de toutes les solutions contractuelles acceptables pour mettre un terme au retraitement aussi tôt que possible.
Le gouvernement fédéral et les compagnies d'électricité supposent que les quantités résiduelles peuvent être transportées dans le temps imparti. Ils supposent également que les procédures d'autorisation pour les transports concernant le retraitement peuvent être achevées pendant l'été 2000 si le cadre législatif requis a été mis en place.
Dans le cas où il ne serait pas possible d'achever le processus de retraitement dans les délais pour des raisons dont les compagnies d'électricité ne sont pas responsables, alors les deux parties devront chercher au plus tôt des solutions appropriées.
3. Transports
Si le cadre législatif approprié est en place, les compagnies d'électricité peuvent transporter les éléments combustibles irradiés vers les sites de stockage intermédiaire régionaux jusqu'à ce que les sites de stockage intermédiaire à proximité des centrales soient mis en service, mais aussi à l'étranger jusqu'à ce que le retraitement soit terminé. Les deux parties supposent que les sites de stockage intermédiaire locaux seront opérationnels à fonctionner dans un délai maximum de cinq ans. Le gouvernement fédéral, les Länder et les compagnies d'électricité devront créer conjointement un groupe de coordination dans le but de superviser les transports. Ses tâches devront inclure la coopération avec les autorités de sûreté au niveau fédéral et au niveau des Länder.
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