Juin 2001
EDF et un chef d’établissement au pilori pour manquement aux règlements de sécurité
Condamnation à un mois de prison et 500.000 FRF d’amende
WISE-Paris, le 27 juin 2001
[Mise en ligne le 28/06/2001]
Pour la première fois en France, un directeur de centrale nucléaire, Joël Bultel, et l’exploitant, Electricité de France (EDF), ont été condamnés, le 26 juin 2001, respectivement à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 500.000 Francs, pour " blessures involontaires " et " infractions au Code du travail ". Dans un arrêt qui fera date dans la jurisprudence française, le Tribunal Correctionnel de Valence a déclaré M. Bultel et EDF " entièrement responsables du préjudice subi par la partie civile ", constituée d’un agent de sécurité et de radioprotection, Frédéric Moreau, irradié lors d’une intervention sur une zone " rouge " (1) du réacteur 1 de la centrale du Tricastin, et de la CGT du même site.
Les faits remontent au 11 mars 1999, lorsque M. Moreau, technicien EDF du service sécurité-radioprotection-médical (SRM) de la centrale du Tricastin, est intervenu sans autorisation dans une zone rouge au-dessous de la cuve du réacteur 1, alors à l’arrêt pour maintenance (2). M. Moreau, qui est entré dans le puits de cuve pour récupérer des outillages de maintenance, s’est alors trouvé, pendant plus de 3 minutes, à proximité des doigts de gant, instruments de mesure hautement radioactifs, qui étaient mis en place pour vérifier l’étanchéité de la cuve lors du déchargement du combustible. A sa sortie de la cuve, M. Moreau s’est rendu compte qu’il venait de recevoir une dose importante de radiations, dont le débit, révélé par les instruments de contrôle, a été estimé à 340 milliSivert/heure, alors que la limite réglementaire était de 50 mSv par an.
L’Autorité de sûreté a classé l’incident au niveau 2 de l’échelle INES (International Nuclear Event Scale, graduée de 0 à 7) " en raison du dépassement de la limite réglementaire d’exposition aux rayonnements ionisants ". (3)
Les conséquences sur la santé de l’agent ont été presque immédiates. Quelques jours après son irradiation, le taux de plaquettes, nécessaires à la coagulation du sang, a commencé à baisser chez M. Moreau. " Au cours des mois qui ont suivi l’accident ", il a présenté " une importante asthénie (fatigue physique et psychique) avec dyspnée (difficulté respiratoire) en relation directe avec l’irradiation subie ". (4)
M. Moreau et la CGT ont alors porté plainte contre EDF et le chef d’établissement de la centrale du Tricastin pour mise en danger de la personne, infractions au Code du travail et blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de 3 mois dans le cadre du travail.
L’arrêt, qui a donné raison à la partie civile, n’a pas manqué de relever les diverses lacunes dans la gestion de la centrale du Tricastin
Soulignant le manque d’organisation du travail " pour assurer la prévention des accidents ", les " carences " dans la mise en oeuvre des consignes de sécurité, et les "divers manquements " au Code du travail et aux règlements d’application, le Tribunal Correctionnel a clairement mis en exergue les déficiences managériales à l’origine de l’accident.
Le procès révèle en effet que les zones rouges étaient librement accessibles " à l’encadrement, sans autorisation ni formalité particulières ". Les investigations de la gendarmerie ont ainsi montré que des techniciens du SRM pouvaient effectuer " une mesure de débit de dose du puits de cuve sans autorisation ". Certains ont même avoué qu’il leur arrivait d’intervenir en dehors de leur mission " pour rendre service " et " que, lorsqu’ils intervenaient seuls… en zone rouge, ils ne sollicitaient pas d’autorisation d’accès ; que par ailleurs, l’encadrement du SRM avait libre accès aux ‘passes’ spéciaux donnant accès aux zones rouges. " Ainsi, l’intervention de M. Moreau dans la zone rouge n’entrait pas dans ses attributions et personne n’était au courant.
Pour le Tribunal de Valence, " le dommage subi par M. Moreau résulte de son irradiation laquelle n’a pu se réaliser qu’à raison de ces infractions ", dont la plus importante demeure, et de loin, " de ne pas avoir rendu impossible l’accès à toute zone interdite ", et ce malgré le fait que la DRIRE (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) ait relevé ces anomalies dès le 24 décembre 1997. (5)
- Zone rouge : zone où le débit d’équivalent de dose d’irradiation est susceptible de dépasser les 100 mSv/h. " Accès exceptionnel, protégé par des autorisations spéciales limitant strictement la durée du séjour ", rubrique lexique sur le site EDF : http://nucleaire.edf.fr/
- Jugement Correctionnel du 26 juin 2001, Tribunal de Grande Instance de Valence
- Contrôle, ASN, 06/99
- Jugement Correctionnel du 26 juin 2001, Tribunal de Grande Instance de Valence
- Jugement Correctionnel du 26 juin 2001, Tribunal de Grande Instance de Valence
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