Quatrième trimestre 2002
La transparence sur les comptes d’EDF : un pavé parlementaire dans la mare
WISE-Paris, le 28 octobre 2002
[Mise en ligne le 29/10/2002]
Dans un rapport décapant d’octobre 2002 sur les crédits de l’industrie et de l’énergie de la loi de finances 2003 (1), le député UMP des Yvelines Masdeu-Arus, de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a tenté d’étudier de plus près la situation économique et financière d’EDF. Les résultats de son étude, sans appel, épinglent la gestion déplorable de l’entreprise publique, et font état de mauvaise volonté et d’« erreurs » pour le moins suspectes dans la transmission d’informations concernant les comptes de l’entreprise.
Pour le député, ingénieur conseil de profession, « depuis plusieurs mois, des informations troublantes se font jour quant à la gestion de cette entreprise ». Les signaux envoyés par la direction d’EDF depuis l’été 2002 sur ses résultats financiers ont en effet de quoi laisser perplexe, annonçant tantôt des déficits (« EDF : François Roussely a indiqué que les comptes pour 2002 devraient frôler le rouge », Le Monde, 21 août 2002), tantôt des profits (« EDF a réalisé 500 millions d'euros de bénéfices au premier semestre », Les Echos, 21 octobre 2002) (2).
Le PDG d’EDF, François Roussely, était même allé jusqu’à déclarer, en septembre 2002, devant la Commission des finances de l’Assemblée, que les résultats 2002 de son entreprise seraient fonction des conditions climatiques (3). Stigmatisant cette affirmation, et pour mettre un terme aux doutes sur les résultats 2002, M. Masdeu-Arus note ainsi : « Sans doute, les services d'EDF prévoient-ils un hiver exceptionnellement rigoureux car on comprend mal comment des comptes sincères pourraient aboutir, en 2002, à un résultat significativement positif... ».
Reprenant les résultats obtenus par l’entreprise depuis 1998, le député montre que non seulement aucun objectif fixé par le contrat de groupe Etat/EDF n’a été atteint, mais que les résultats ont même nettement tendance à s’éloigner de ces objectifs. Selon lui, « cette évolution est imputable à la gestion de l'entreprise qui s'est révélée incapable de maîtriser ses coûts, ce qui est particulièrement préoccupant dans un contexte d'ouverture croissant à la concurrence pesant sur les produits ». Illustrant le fait que « la situation économique d'EDF se dégrade continûment depuis plusieurs années », M. Masdeu-Arus souligne ainsi que l’excédent brut d’exploitation (EBE), indicateur significatif de la santé de l’entreprise, a chuté de 22,5 % depuis 1998. Il ajoute également que l’« on peut évaluer, en première analyse, que la valeur nette du groupe a diminué de 11.084 millions d'euros (72,7 milliards de francs) entre 1998 et 2001 ».
M. Masdeu-Arus souligne de plus que « avec une ouverture de l'ordre des deux tiers du marché, prévue dès 2004, l'augmentation de tarifs nécessaire pour rétablir, au niveau de 1998, la situation économique d'EDF maison mère serait [...] de l'ordre de 15 à 20 % et ce, sans prendre en compte le risque de mauvaises surprises venues des filiales ». On comprend alors qu’il est « évident que l'entreprise aura à faire face à de graves difficultés si son chiffre d'affaires en France recule de manière significative sous l'effet de la concurrence comme le laissent craindre les exemples étrangers caractérisés par une libéralisation plus précoce ». Un jugement pour le moins inquiétant si l’on se souvient des conséquences de la libéralisation du marché de l’énergie en Grande-Bretagne, où l’exploitant British Energy se trouve aujourd’hui en quasi-faillite. Mettant en garde sur l’avenir de l’entreprise, le député a par ailleurs souligné que la situation économique et financière d’EDF au 31 décembre 2001 « apparaît doublement préoccupante [...] car elle laisse craindre une dégradation ultérieure accrue des résultats et, dans la perspective de l'ouverture du capital, une importante perte de valeur », concluant que « dans ces conditions, un résultat positif en 2002 parait bien peu probable »...
Pour M. Masdeu-Arus, la dégradation de la situation financière d’EDF « est donc bel et bien imputable à un manque de rigueur dans la gestion », et il ajoute que « le fait que l'intérêt de la direction de l'entreprise ait été tout entier accaparé, depuis plusieurs années, par l'expansion internationale de celle-ci n'y est sans doute pas totalement étranger ».Malheureusement, côté international, la situation n’est pas plus brillante, les comptes sociaux d’EDF International affichant une perte de 1.392 millions d'euros.
Mais si « les conséquences d'un tel gouffre financier sont naturellement hors de proportion avec la situation des autres filiales du groupe [...] il serait pourtant faux de penser que celles-ci sont particulièrement prospères », ce qui n’a pas empêché la direction d’EDF d’investir massivement dans ces filiales. Le rapport montre ainsi très clairement qu’à la date d’achat de la filiale argentine Edenor (entre mars et juin 2001), tous les éléments permettant d’envisager une crise financière argentine étaient déjà disponibles et auraient dû être utilisés ; ce qui aurait probablement permis d’éviter d’acheter en Amérique latine des titres qui se sont dépréciés de 1.599 millions d'euros (10,5 milliards de francs) en 2001...
Le député Masdeu-Arus est également très critique sur la communication des informations de l’entreprise, en faisant état de rétention d’informations de la part d’EDF. Alors que devant la Commission de la production, en juillet 2002 (4), M. Roussely avait affirmé « tenir à disposition » les procès-verbaux des conseils d'administration d'EDF et EDF International, M. Masdeu-Arus affirme qu’il n’a finalement pas été possible de les obtenir, EDF renvoyant au Gouvernement pour la transmission de ces pièces.
Plus grave, le député accuse EDF d’être allé jusqu’à lui fournir des chiffres erronés. Pour expliquer la dégradation de la situation financière de l’entreprise, M. Roussely affirmait en septembre 2002 que « l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations de cogénération, et peut-être demain, par des éoliennes, se traduit par un surcoût de 900 millions d'euros par an qui n'est pour l'instant pas compensé ». Selon les chiffres communiqués au député par EDF, l’obligation d’achat serait passée de 459 millions d'euros en 1998 à 1.557 millions d'euros en 2001. Une telle hausse paraît surprenante : alors que le poids de l’obligation d’achat a probablement augmenté entre 2001 et 2002, les chiffres disponibles pour cette dernière année, où pour la première fois une autre source publique qu’EDF existe, sont inférieurs au montant affiché par EDF pour 2001. Après consultation de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), il s’est avéré qu’EDF avait en fait déclaré en juillet 2002 des dépenses d’obligation d’achat de 1.403 millions d'euros, et non 1.557 millions d'euros, soit une « erreur » de 154 millions d’euros (plus d’1 milliard de francs). De l’avis du député, « un tel écart jette naturellement un doute fâcheux sur la fiabilité de l'ensemble des informations communiquées par EDF à votre rapporteur »... Au final, il semble que les dépenses liées à l’obligation d’achat de l’électricité par EDF représentent un surcoût de 944 millions d’euros sur la période 1998-2001, et non 900 millions d’euros par an…
Le plus inquiétant est peut-être la critique portée par le député sur l’absence totale de gestion à long terme du dossier des retraites, d’une part, et de celui du démantèlement des centrales nucléaires et de l’aval du cycle d’autre part. Alors que « toute réflexion sur la situation d'EDF doit être conduite en conservant en mémoire le fait que l'entreprise va rapidement avoir à se préparer à faire face à [ces] deux charges considérables », le rapport affirme que « dans les deux cas, les moyens aujourd'hui disponibles pour couvrir les engagements sont hors de toute proportion avec les besoins prévisibles ».
Pour le démantèlement et l’aval du cycle, seuls 1.585 millions d'euros d’actifs dédiés étaient réellement disponibles, au 31 décembre 2001, une paille comparée aux fonds colossaux nécessaires pour démanteler les centrales et gérer les déchets nucléaires. Si les provisions constituées en vue de ces dépenses, qui s’élèvent à 27 milliards d'euros, existent, le député souligne qu’elles « ne constituent qu’une classification comptable sans que les moyens correspondants soient identifiés ». Et le rapporteur de conclure que même si « dans le cas des engagements liés aux spécificités de la production nucléaire, la survenance de la charge n’interviendra que progressivement » – avec une incertitude d’horizon liée à la durée de vie des centrales –, « les sommes concernées sont toutefois telles que l’entreprise ne pourra éluder longtemps la préparation sérieuse de l’avenir ».
- Avis (N° 258) présenté au nom de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi de finances pour 2003 (n° 230, Tome VI – Économie, Finances et Industrie / Industrie - Énergie), par M. Jacques Masdeu-Arus, Député, 10 octobre 2002. Disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nat.fr. Les citations de cet article, sauf mention contraire, sont tirées de ce rapport
- Pour plus de détails, voir WISE-Paris, Nos News, « Chaud et froid sur les comptes d’EDF », 25 octobre 2002, à l'adresse,
http://www.wise-paris.org/francais/nosbreves/annee_2002/nosbreves021029a.html- Audition de F.Roussely devant la Commission des finances, 18 septembre 2002. Compte-rendu disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nat.fr
- Audition de F. Roussely devant la Commission de la production et des échanges (ancien nom de la Commission des affaires économiques), 30 juillet 2002. Compte-rendu disponible sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nat.fr
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