Deuxième trimestre 2003
Loi suisse sur l’énergie nucléaire : vers une sortie qui ne dit pas son nom?
WISE-Paris, le 10 juin 2003
[Mise en ligne le 10/06/2003]
Les Suisses ont clairement repoussé, lors des votations du 18 mai 2003, les deux initiatives populaires proposant un nouveau moratoire de 10 ans sur la construction de nouvelles centrales (« Moratoire plus ») ou même une sortie du nucléaire dans 30 années au plus (« Sortir du nucléaire ».) (1) Non à la sortie du nucléaire, donc… mais pas de relance non plus ! La loi alternative aux votations, qui doit maintenant entrer en vigueur, n’apporte aucun signal dans cette direction.
Suite au rejet des initiatives, la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) votée le 21 mars 2003 par l’Assemblée fédérale, dans le cadre de la préparation des votations, est parue à la Feuille Fédérale le 27 mai 2003. (2) Conformément à la procédure législative en vigueur, elle sera définitivement adoptée si elle ne fait pas l’objet sous 100 jours, soit avant le 4 septembre 2003, d’une demande de référendum.
Les associations écologistes pourraient ne pas user de ce référendum. En effet, bien que la loi reste très en retrait des deux textes soumis à votation, leur influence a été réelle dans les débats préparatoires. (3) Ainsi, Greenpeace, la Fondation suisse de l'Energie (FSE) et le WWF ont annoncé qu’elles ne demanderont ni ne soutiendront un tel référendum, pour ne pas remettre en question les « améliorations notables par rapport à l'ancienne Loi sur l'Energie atomique (LEA), dues à la pression exercée par les initiatives "Sortir du nucléaire" ». (4)
En particulier, les projets de construction de nouvelles centrales nucléaires, ou la rénovation approfondie des centrales existantes (5 réacteurs en exploitation), seront désormais soumises à un droit à référendum, rendant beaucoup plus difficile toute tentative de relance ou de prolongation de la durée de vie du parc nucléaire suisse.
Par ailleurs, si la Suisse ne se déclare pas officiellement pour un arrêt du retraitement de ses combustibles nucléaires, la loi impose un moratoire de 10 ans sur l'envoi de combustibles qui devrait se traduire concrètement par un arrêt du retraitement. Pendant cette période, qui devrait s’ouvrir le 1er juillet 2006, la Suisse interdit tout envoi de combustibles irradiés à des fins de retraitement. Selon la loi, « durant ce laps de temps, ils doivent être évacués en tant que déchets radioactifs ». Cette période pourrait être étendue à 20 ans, la reconduction du moratoire de 10 ans étant soumise à un simple arrêté fédéral.
La Suisse ne possède pourtant pas d’installation de stockage définitif pour les combustibles irradiés, mais, prévoyante, s’est déjà dotée d’un entreposage intermédiaire pour ses déchets de haute activité à Zwilag près de Würenlingen. (5) Certains industriels se sont également préparés à cette évolution ; ainsi, sans que cela ait officiellement un lien avec la LENu, la centrale de Gösgen a entrepris d’effectuer des travaux d’extension de son installation d’entreposage des combustibles irradiés, lui permettant d’étendre de l’équivalent de 5 à 15 ans d’exploitation, sa capacité d’entreposage. Coïncidence, cette extension devrait être mise en service à partir de… 2006 !
En ce qui concerne le retraitement en France, le moratoire ne devrait pas affecter les contrats en cours. Sur un total de 761 tonnes de combustible irradié sous contrat, 619 tonnes avaient été retraitées au 31 janvier 2002, (6) et au 30 septembre 2002, 77 tonnes étaient entreposées à La Hague en attente de leur retraitement. (7) Il reste donc, compte tenu des deux transports de combustibles irradiés suisses réalisés depuis le 30 septembre 2002 d’environ 9,5 t chacun, au plus 46 tonnes de combustibles irradiés à expédier depuis les centrales suisses, soit de l’ordre de 5 transports environ, ce qui est réalisable avant 2006.
La situation du retraitement des combustibles suisses à l’usine THORP de Sellafield au Royaume-Uni, est assez comparable à la situation française du point de vue des transports encore à réaliser. En effet, les contrats liant BNFL et les électriciens suisses couvraient, en juillet 2000, 422 t de combustibles, dont seulement 70 t déjà réalisées, mais 366 t déjà expédiées. (8) Si la réalisation des contrats de retraitement outre-manche est bien moins avancée que du côté français, les 56 t qui restaient à livrer en juillet 2000 ne constituent pas un obstacle vis à vis de l’échéance de 2006.
Au-delà, le moratoire implique concrètement un non renouvellement des contrats, qui aura des conséquences importantes hors de Suisse : après le Japon, l’Allemagne, et la Belgique, les industriels du retraitement - le français COGEMA et le britannique BNFL - voient ainsi disparaître un de leurs plus importants clients historiques, réduisant encore les perspectives, déjà bien maigres, de leur activité à court terme.
- Voir WISE-Paris Autres News, « Les Suisses n’ont pas voulu “sortir du nucléaire” », Edicom, 18 mai 2003,
http://www.wise-paris.org/francais/autresbreves/annee_2003/autresbreves030519b.html- Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) du 21 mars 2003, Feuille Fédérale n°20 du 27 mai 2003 :
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2003/3242.pdf- Voir WISE-Paris Nos News, « La Suisse divisée sur la question du retraitement mais les industriels restent prudents », 1 juillet 2002
http://www.wise-paris.org/francais/nosbreves/annee_2002/nosbreves020701.html- Greenpeace-FSE-WWF, « Pas de référendum contre la Loi sur l'énergie nucléaire », communiqué conjoint du 23 mai 2003 :
http://www.energiestiftung.ch/files/pas-de-referendum-fr.pdf- Voir WISE-Paris Nos News, « Troisième retour de déchets vitrifiés vers la Suisse », 17 octobre 2002
http://www.wise-paris.org/francais/nosbreves/annee_2002/nosbreves021017.html- Commission Spéciale et Permanente d’Information (CSPI) de l’Etablissement COGEMA de La Hague, « Bilan d'exécution des contrats COGEMA avec les clients étrangers », bulletin n°10, avril 2002
http://www.commissionhague.unicaen.fr/cspi/bulletin10.pdf- COGEMA-La Hague, « COGEMA La Hague : production et transport », 24 octobre 2002
http://www.cogemalahague.fr/servlet/ContentServer?pagename=cogema_fr/communique/ communique_full
_template&c=communique&cid=1044581543431&p=1031901767380- Cumbrians Opposed to a Radioactive Environment (CORE), « Status of THORP Baseload Contracts », briefing, 23 mars 2001
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